Demande de renseignement

MOTARD 06 - 7 mars 2012 à 16:18
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 7 mars 2012 à 16:30
Bonjour! Je voulait pose cette question, car je suis titulaire du permis B depuis 44 ans du permis A depuis 41 ans; Motard chevronné je n'ai jamais eu d'accident en tord. La loi du 10 juillet 1989 applicable le 10 juillet 1992 , n'est pas respectée. On se retrouve bientôt sans permis pour des minis exés de vitesse . peut t'on toujours contesté le retrait de points . Merci de votre réponse.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 12 035
7 mars 2012 à 16:30
Bonjour..
La date d'obtention du permis ne modifie pas la règle de retrait des points..
La non-rétroactivité citée par la légende urbaine implique seulement que une infraction commise avant la date de parution du décrêt d'application de la Loi de 1989 ne donne pas lieu à retrait de points..
Seule contestation possible: l'infraction elle même..
A+
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