Demande de renseignement
MOTARD 06
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7 mars 2012 à 16:18
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 7 mars 2012 à 16:30
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Afrikarnak
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12 035
7 mars 2012 à 16:30
7 mars 2012 à 16:30
Bonjour..
La date d'obtention du permis ne modifie pas la règle de retrait des points..
La non-rétroactivité citée par la légende urbaine implique seulement que une infraction commise avant la date de parution du décrêt d'application de la Loi de 1989 ne donne pas lieu à retrait de points..
Seule contestation possible: l'infraction elle même..
A+
La date d'obtention du permis ne modifie pas la règle de retrait des points..
La non-rétroactivité citée par la légende urbaine implique seulement que une infraction commise avant la date de parution du décrêt d'application de la Loi de 1989 ne donne pas lieu à retrait de points..
Seule contestation possible: l'infraction elle même..
A+