vente d'une voiture sans changement de carte

Question

Bonjour, 
J'ai vendu ma voiture à mon frère il y a presque 2 ans, seulement il n'avait pas les moyens tout de suite de payer le changement de carte grise alors je lui ai dit que j'attendrais avant de faire les papiers mais il a eu des contraventions (qu'il paye) qui sont donc à mon nom. Aujourd'hui on doit faire les papiers de vente et j'aimerais savoir si je peux barrer la carte grise et dater les papiers de 2 ans auparavant et ainsi contester les pv en mon nom?  Et pourra t-il quand même faire le changement de carte grise, en ayant biensûr fait le contrôle technique avant. Merci pour vos réponses.

ginto5 · Accepted Answer

Vous avez choisi de ne pas faire les choses normalement, alors assumez.

allo · Answer

Bonjour,

Pas besoin de barrer la carte grise pour contester, vous pouvez dénoncer votre frère en disant que vous lui avez prêté VOTRE véhicule.
Parce que pour l'instant c'est toujours VOTRE véhicule (le nom sur la carte grise !);
Mais pour quoi faire, puisqu'il vous rembourse ? Ou alors c'est pour les points du permis ???
Vous pouvez barrer la carte grise à la date actuelle, mais avant tout c'est le certificat de cession qu'il faut que vous remplissiez et qu'il signe ; vous barrez la carte grise après (si vous la barrez avant et qu'il ne signe pas le certif, vous êtes mal !!!).
Et vous n'oubliez pas d'envoyer ce certificat à la préfecture.
Et il a 1 mois pour faire le changement de carte grise à son nom à la préfecture (et qu'il n'oublie pas d'assurer le véhicule... je serais curieux de savoir comment il est assuré actuellement...)

Cdlt

Vente d'une voiture sans changement de carte

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