Rachat de partie comune dans une coproprieté
typh
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8 mars 2012 à 07:59
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 13 mars 2012 à 12:09
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 8/03/2012 à 09:19
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Bonjour,
Il n'y a rien de légal dans votre affaire. Tout d'abord, il faut mettre à l'ordre du jour d'une assemblée générale ce point précis concernant la vente d'une partie commune. Ensuite, pour être acceptée, il faut un vote à l'unanimité car il y a modification de la destination de cette partie. Cela implique que tous les copropriétaires sans exception soient d'accord.. Ensuite un prix est défini. Plusieurs acquéreurs peuvent se manifester. Un mode d'attribution est défini. Et enfin une nouvelle A. Gle clôture la vente. Après cela il y a des frais qui viennent se greffer sur cette vente. Il faut redéfinir les tantièmes de propriété par l'intermédiaire d'un géomètre expert et acter par notaire cette modification.
Vous êtes en droit de contester cette vente.
Il n'y a rien de légal dans votre affaire. Tout d'abord, il faut mettre à l'ordre du jour d'une assemblée générale ce point précis concernant la vente d'une partie commune. Ensuite, pour être acceptée, il faut un vote à l'unanimité car il y a modification de la destination de cette partie. Cela implique que tous les copropriétaires sans exception soient d'accord.. Ensuite un prix est défini. Plusieurs acquéreurs peuvent se manifester. Un mode d'attribution est défini. Et enfin une nouvelle A. Gle clôture la vente. Après cela il y a des frais qui viennent se greffer sur cette vente. Il faut redéfinir les tantièmes de propriété par l'intermédiaire d'un géomètre expert et acter par notaire cette modification.
Vous êtes en droit de contester cette vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2012 à 13:04
Je veux dire a aucun moment, une question sur la vente du local seul sans acquereurs a ete mise a l'ordre du jour.
De plus notre syndic nous as dit que toutes les questions diverses abordées etaient validées au bout de deux mois est ce vrai?
Par exemple certains d'entre nous avait abordé dans questions diverses la creation de terasses ou amenagement de combles. Le syndic nous explique que meme en questions diverses si personne sous deux mois ne s'est manifesté alors les traveaux sont validés.
En faisant des recherches sur internet on parle peu du pouvoir des questions diverses donc je m'interroge? pourquoi le local abordé en question diverses a 1 euros n'est pas validé mais par contre les traveaux des autres coproprietaires sont validés?
Les questions diverses sont donc valides apres 2 mois comme les question mises a l'ordre du jour?
Je vous remercie d'avance si vous prenez le temps de me repondre
cordialement
13 mars 2012 à 12:09
C'est avec un peu de retard que je reviens vers vous car absent durant quelques jours.
Le style "questions diverses" ne doit plus exister en A. Gle excepté sur des points de détails qui n'engagent personne. La transaction dont vous évoquez la nature doit être mentionnée d'une manière précise. Deux questions au minimum doivent être débattues.
1)- Faisabilité du projet. "Etes-vous d'accord de vous séparer de tel lot" ?
Résolution votée à l'unanimité : OUI ou NON. Pour obtenir l'unanimité c'est pratiquement impossible. En admettant que ce soit approuvé.
1)- Deuxième question à débattre, "Etes-vous d'accord pour vendre ce lot à M. ou Mme UNTEL au prix de XXXX €" ?
Résolution votée à la majorité simple :OUI ou NON. Si non, définir quel mode de vente adopter. Par offre d'achat sous plis fermés ou autre.
Enfin vous avez deux mois après réception du PV de l'assemblée générale pour faire opposition, sauf si le processus est totalement illégal. Première résolution votée par une majorité autre que l'unanimité.
Voilà votre "affaire" un peu dégrossie.
Bonne journée.