A voir également:
- Assignation en référé jaf
- Requete jaf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Questions posées lors d'une expertise psychiatrique jaf - Forum Justice
- Modèle lettre jaf mineur - Forum garde d'enfants
- Différence requête et assignation - Guide
2 réponses
sophiag
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8 mars 2012 à 08:38
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Bonjour
Nous ne pouvons suivre tous les posts , donc l'affaire de IKADOPARIS , je ne connais pas
Si vous pouviez nous expliciter votre problème,vous pourriez avoir peut être une réponse
Nous ne pouvons suivre tous les posts , donc l'affaire de IKADOPARIS , je ne connais pas
Si vous pouviez nous expliciter votre problème,vous pourriez avoir peut être une réponse
sophiag
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8 mars 2012 à 08:46
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Il faudrait savoir déja si vous possedez un jugement ?
Si oui, si vous avez un droit de visite et hébergement, la moitié des vacances scolaires ?
Si votre ex a fait une demande d'interdiction de sortie de territoire ?
Si oui, si vous avez un droit de visite et hébergement, la moitié des vacances scolaires ?
Si votre ex a fait une demande d'interdiction de sortie de territoire ?
Bonjour, oui, j'ai un jugement.
J'ai l'autorité parentale conjointe.
il m'a tout d'abord, il y a quelques mois refusé un départ en Amérique du Sud, alors que je lui ai fait la demande par courrier sur mon désir d'emmener notre enfant en séjour. Et que je lui demandais les pièces administratives pour faire une demande de passeport de mon côté.
Ensuite, il m'a dit qu'il ne souhaitait que je ne parte qu'en Europe et qu'il faisait actuellement une carte d'identité pour notre enfant. C'était en janvier. Il y a un mois, j'ai contacté la mairie de sa commune mais rien aucune demande de CNI. Je lui ai donc adressé un courrier avec AR lui demandant de faire les choses ou de me donner un justificatif de domicile (demandé par ma commune) pour pouvoir la faire de mon côté avec ma fille pendant les congés scolaires.
Il m'a dit qu'il allait le faire. Il laisse traîner les choses et je ne pense pas qu'il me délivrera la CNI pour partir avec ma fille pendant les vacances vu son caractère et vu les contre-parties qu'il me demande.
Voilà, merci pour vos réponses concernant ma demande d'assignation en référé
J'ai l'autorité parentale conjointe.
il m'a tout d'abord, il y a quelques mois refusé un départ en Amérique du Sud, alors que je lui ai fait la demande par courrier sur mon désir d'emmener notre enfant en séjour. Et que je lui demandais les pièces administratives pour faire une demande de passeport de mon côté.
Ensuite, il m'a dit qu'il ne souhaitait que je ne parte qu'en Europe et qu'il faisait actuellement une carte d'identité pour notre enfant. C'était en janvier. Il y a un mois, j'ai contacté la mairie de sa commune mais rien aucune demande de CNI. Je lui ai donc adressé un courrier avec AR lui demandant de faire les choses ou de me donner un justificatif de domicile (demandé par ma commune) pour pouvoir la faire de mon côté avec ma fille pendant les congés scolaires.
Il m'a dit qu'il allait le faire. Il laisse traîner les choses et je ne pense pas qu'il me délivrera la CNI pour partir avec ma fille pendant les vacances vu son caractère et vu les contre-parties qu'il me demande.
Voilà, merci pour vos réponses concernant ma demande d'assignation en référé
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8 mars 2012 à 09:16
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Vous faites une assignation en référé parce que les vacances de votre projet sont pour cet été ?
j'aimerais demandé au Jaf en fait de faire seule une demande de passeport afin que j'ai de mon côté une pièce et lui une autre. Et faire une assignation pour rappeler à mon ex que la communication téléphonique avec ma fille doit être libre. Depuis un an, je ne l'ai pas au téléphone. Mes messages laissés sur répondeur ne sont pas transmis à mon enfant. On laisse entendre à mon enfant que je n'essaie pas de la joindre.
sophiag
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8 mars 2012 à 09:29
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On est en Mars, il faut compter six mois, voir 8 pour une requête normale, donc faites une demande en assignation de référé (article 1137 du code de procédure civil) .
Vous pouvez compter 1 mois d'attente.
Pour faire un référé , comme ce n'est pas une urgence, vous ne pouvez pas la faire, mais faites bien une demande de "saisine du JAF en la forme de référé".
Il faut donc motiver votre demande , aller voir le greffe du tribunal et lui demander une date d'audience afin que vous puissiez faire délivrer par huissier l'assignation.
Des que l'huissier à signifier l'assignation, vous re-déposez au Greffe le double de l'assignation , les pièces que vous versez au tribunal et confirmez auprès du greffe votre demande de saisine en la forme de référé.
Mais il faut voir que les procédures sont parfois différends d'un tribunal à l'autre, le mieux est de se déplacer pour demander sur place.
Ces explications sont pour le cas ou vous ne prenez pas d'avocat.
Sinon, c'est l'avocat qui fera le travail à votre place.
Vous pouvez compter 1 mois d'attente.
Pour faire un référé , comme ce n'est pas une urgence, vous ne pouvez pas la faire, mais faites bien une demande de "saisine du JAF en la forme de référé".
Il faut donc motiver votre demande , aller voir le greffe du tribunal et lui demander une date d'audience afin que vous puissiez faire délivrer par huissier l'assignation.
Des que l'huissier à signifier l'assignation, vous re-déposez au Greffe le double de l'assignation , les pièces que vous versez au tribunal et confirmez auprès du greffe votre demande de saisine en la forme de référé.
Mais il faut voir que les procédures sont parfois différends d'un tribunal à l'autre, le mieux est de se déplacer pour demander sur place.
Ces explications sont pour le cas ou vous ne prenez pas d'avocat.
Sinon, c'est l'avocat qui fera le travail à votre place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2012 à 08:42
Regarde =) ICI
8 mars 2012 à 08:43