Delai de prescription pour un prêt.
Résolu
Jane dessal
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 8 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2012
-
8 mars 2012 à 12:22
Jane dessal Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2012 - 9 mars 2012 à 10:18
Jane dessal Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2012 - 9 mars 2012 à 10:18
A voir également:
- Delai de prescription pour un prêt.
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai déblocage prêt personnel crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Pret caf delai d'acceptation ✓ - Forum CAF
- Rupture de pacs délai - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
S'il s'agit de prêts conso et s'il n'y a pas de décision de justice : forclusion biennale.
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Jane dessal
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 8 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2012
8 mars 2012 à 15:03
8 mars 2012 à 15:03
MERCI à vous... la reponse est un peu compliquée, mais bon..
Jane dessal
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 8 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2012
9 mars 2012 à 10:18
9 mars 2012 à 10:18
merci à gerard et bob.....