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6 réponses
Bonjour,
Je constate le problème dans tout les sens et je le retourne, malheureusement je ne vois pas de faille de votre employeur, la démarche est limite limite mais du fait qu'il vous ai dédommagé par la rémunération jusqu'à la fin du CDD, il se dégage de responsabilité.
Toutefois je soutiendrais qu'il y ai une faille au niveau de la forme,
je m'explique, si vous pouvez prouver de façon claire que le CDD avait bien pour but un remplacement de salarié absent et qu'il ai été notifié un accroissement d'activité, il vous sera possible de rendre caduque ce dernier et de le transformer en CDI. Mais j'insiste bien sur la qualité de la preuve qu'il s'agissait d'un remplacement de salarié.
Sans cette preuve vous ne pourriez rien faire car le DAF en question aura couvert tout les goulets d'étranglements.
Bon courage
Cordialement
Je constate le problème dans tout les sens et je le retourne, malheureusement je ne vois pas de faille de votre employeur, la démarche est limite limite mais du fait qu'il vous ai dédommagé par la rémunération jusqu'à la fin du CDD, il se dégage de responsabilité.
Toutefois je soutiendrais qu'il y ai une faille au niveau de la forme,
je m'explique, si vous pouvez prouver de façon claire que le CDD avait bien pour but un remplacement de salarié absent et qu'il ai été notifié un accroissement d'activité, il vous sera possible de rendre caduque ce dernier et de le transformer en CDI. Mais j'insiste bien sur la qualité de la preuve qu'il s'agissait d'un remplacement de salarié.
Sans cette preuve vous ne pourriez rien faire car le DAF en question aura couvert tout les goulets d'étranglements.
Bon courage
Cordialement
En droit c'est ce que l'on appel une preuve parfait....
Si la rupture du contrat indique bien ce que vous m'avez explicité et que sur votre contrat de travail le motif est "accroissement temporaire d'activité" votre ancien employeur à fait une erreur de forme
Hors, en droit du travail, la FORME prime sur le fond...
Voici un lien pour justifier la source juridique
http://www.village-justice.com/articles/requalification-Fiche,388.html
Je vous en laisse tiré les consequences
Si la rupture du contrat indique bien ce que vous m'avez explicité et que sur votre contrat de travail le motif est "accroissement temporaire d'activité" votre ancien employeur à fait une erreur de forme
Hors, en droit du travail, la FORME prime sur le fond...
Voici un lien pour justifier la source juridique
http://www.village-justice.com/articles/requalification-Fiche,388.html
Je vous en laisse tiré les consequences
expert56,
merci de votre réponse. mon contrat est en accroissement temporaire d'activité sans aucun autre motif au 38h l'attestation que mon DAF a signé au moment de mon éviction de mon poste, indique ceci :
je soussigné monsieur XB, fonction adresse social,
Nous vous avons proposé de prendre des congés du 02/11 au 13/12/2011 mais vous avez refusé. Du fait du retour de madame xc, elle reprend votre poste, et pour cette période nous n'avons pas d'autre poste à vous proposer. donc ceci est bien la preuve que je remplacai le poste de Mme XC? non?
merci de votre réponse. mon contrat est en accroissement temporaire d'activité sans aucun autre motif au 38h l'attestation que mon DAF a signé au moment de mon éviction de mon poste, indique ceci :
je soussigné monsieur XB, fonction adresse social,
Nous vous avons proposé de prendre des congés du 02/11 au 13/12/2011 mais vous avez refusé. Du fait du retour de madame xc, elle reprend votre poste, et pour cette période nous n'avons pas d'autre poste à vous proposer. donc ceci est bien la preuve que je remplacai le poste de Mme XC? non?
expert56, merci
j'en tire clairement les avantages de ceci, mais pour les autres points, tels que les 38 heures sans en indiqué que les 3 heures son en heures supplémentaire ceci n'est il pas une malfaçon de leurs part, car soyons réaliste mon congé paternité et mes allocations chômages sont sur une base de 35h et non les 38 heures ceci fait une grosse différence sur mes allocations. Supposons que mon contrat est requalifier en CDI l'entreprise x devra t'elle rembourser le pôle-emploi pour mes allocations perçu (je l'espère vivement). En ce qui concerne (le gag) mon contrat indique un tarif horaire de 2000€ (je suis réaliste ceci est une belle boulette de leur part) peuvent ils (les juges) clairement être en adéquation avec le contrat cdd (L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention) puis je éventuellement recevoir des dommages rien qu'avec ceci. Ou tout du moins avec toutes les erreurs commises par l'employeur (requalification, horaire non indiqué, non affiliation de ma femme et mes enfants à la mutuelle (ceci devait être réfléchi par l'entreprise)
j'en tire clairement les avantages de ceci, mais pour les autres points, tels que les 38 heures sans en indiqué que les 3 heures son en heures supplémentaire ceci n'est il pas une malfaçon de leurs part, car soyons réaliste mon congé paternité et mes allocations chômages sont sur une base de 35h et non les 38 heures ceci fait une grosse différence sur mes allocations. Supposons que mon contrat est requalifier en CDI l'entreprise x devra t'elle rembourser le pôle-emploi pour mes allocations perçu (je l'espère vivement). En ce qui concerne (le gag) mon contrat indique un tarif horaire de 2000€ (je suis réaliste ceci est une belle boulette de leur part) peuvent ils (les juges) clairement être en adéquation avec le contrat cdd (L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention) puis je éventuellement recevoir des dommages rien qu'avec ceci. Ou tout du moins avec toutes les erreurs commises par l'employeur (requalification, horaire non indiqué, non affiliation de ma femme et mes enfants à la mutuelle (ceci devait être réfléchi par l'entreprise)
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Dans tout les cas de figures, vos 38h réalisés ne changeront rien à vos allocations assedics, elles seront toujours calculés sur 35h.
Si les juges requalifient le contrat en CDI, l'employeur devra rembourser le pôle emploi des versements puisque le tribunal administratif décrétera par jurisprudence que vous étiez en CDI.
En ce qui concerne votre rémunération, je répète la règle d'or du droit du travail, la FORME prime sur le fond, donc si vôtre contrat stipule clairement une rémunération de 2000 euros par mois sur 151.67 heures travaillés (35h/semaines) vous devrez être pâyés à ce niveau.
Si ce n'est pas le cas, mettez en évidences vos bulletins de salaires et vôtre contrat afin d'obtenir la différence manquante.
Si les juges requalifient le contrat en CDI, l'employeur devra rembourser le pôle emploi des versements puisque le tribunal administratif décrétera par jurisprudence que vous étiez en CDI.
En ce qui concerne votre rémunération, je répète la règle d'or du droit du travail, la FORME prime sur le fond, donc si vôtre contrat stipule clairement une rémunération de 2000 euros par mois sur 151.67 heures travaillés (35h/semaines) vous devrez être pâyés à ce niveau.
Si ce n'est pas le cas, mettez en évidences vos bulletins de salaires et vôtre contrat afin d'obtenir la différence manquante.
donc en clair je peux demander 2 000 000 €ainsi que la requalification en cdi (4 mois de procedure + 3 mois de chomage soit en gros 2 000 000€ en + car mon contrat de travail (paraphé) en contrepartie de son travail, Monsieur X percevra une rémunération horaire brute de 2000 Euros.
Je cherche un avocat sur Poitiers ;-)
Je cherche un avocat sur Poitiers ;-)
Faites attention avec cette histoire de 2 000 000 euros car il est évident que la forme prime sur le fond toutefois les juges resteront arbitraires et ne feront pas cas de cette faute de frappe à mon sens. Il faut rester lucide
Il y a une multitude d'avocat en droit du travail, je vous conseil le Cabinet Landwell et associés succursale de Price Whaterhouse Coopers. Je ne sais pas s'ils ont une antenne à Poitier, mais j'ai été formé dans ce groupe..... j'en connais les compétences.
Bonne continuation
Il y a une multitude d'avocat en droit du travail, je vous conseil le Cabinet Landwell et associés succursale de Price Whaterhouse Coopers. Je ne sais pas s'ils ont une antenne à Poitier, mais j'ai été formé dans ce groupe..... j'en connais les compétences.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...