Compte non declare au luxembourg et amende fi
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jtbb
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27 mars 2012 à 14:28
27 mars 2012 à 14:28
Le Livre des Procédures Fiscales est clair. L'allongement du délai de reprise ne concerne que les revenus perçus sur les comptes étrangers.
Aucune disposition ne prévoit une prescription décennale pour l'amende.
Si vous y avez accès, vous pouvez consulter le navis CF IX 20 900 s. Vous y constaterez qu'aucune référence n'est faite à un allongement du délai de prescription s'agissant de l'article 1649 A. Et cette source est plus fiable que les recherches que vous avez effectuées sur google...
Aucune disposition ne prévoit une prescription décennale pour l'amende.
Si vous y avez accès, vous pouvez consulter le navis CF IX 20 900 s. Vous y constaterez qu'aucune référence n'est faite à un allongement du délai de prescription s'agissant de l'article 1649 A. Et cette source est plus fiable que les recherches que vous avez effectuées sur google...