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Frais d'agence

delpasdenom Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2012 - 9 mars 2012 à 08:54
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 9 mars 2012 à 09:42
Bonjour,

j'ai visité un appartement cette semaine avec le propriétaire , nous somme d'accord pour la location
il appelle l'agence qui a la base était mandaté pour cette recherche , et celle ci me rappelle, en me demandant diverse papiers ainsi que des frais s'élevant a 509 euros !!!! ont t'il le droit étant donner qu'ils n'ont rien fais ??? ou si c juste pour établir un bail , et un état des lieux ...
merci de vos réponses

5 réponses

Réponse 1 / 5
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 179
9 mars 2012 à 08:59
Bonjour

Ceci fait à mon avis partie des clauses interdites

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location

notamment ceci

"La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989)".


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Réponse 2 / 5
delpasdenom Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2012
Modifié par delpasdenom le 9/03/2012 à 09:07
oui mais a priori il facture la mm chose au propietaire qui a 86 ans et qui et un peu perdu le pauvre ... c la que c compliquer pour le coup
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Réponse 3 / 5
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 179
9 mars 2012 à 09:12
une loi, c'est une loi ...
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Réponse 4 / 5
delpasdenom Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2012
9 mars 2012 à 09:19
oui donc c 'est bien ce que je pense , ces n'ont pas lieu etant donner que je ne suis pas passer par eux pour visiter !!!
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Réponse 5 / 5
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 179
9 mars 2012 à 09:20
même si c'était le cas, d'ailleurs... c'est un contrat entre le bailleur et l'agence.
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delpasdenom Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2012
9 mars 2012 à 09:28
merci pour vos lumieres !!
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choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 179
9 mars 2012 à 09:42
de rien...
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