A partir de quand est dû pension alimentaire
Résolu
roxaneaurelie
-
9 mars 2012 à 11:26
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 mars 2012 à 13:57
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4 réponses
Bonjour,
La décision qui fixe la pension alimentaire est exécutoire de droit donc la pension est due à partir du 19 janvier
La décision qui fixe la pension alimentaire est exécutoire de droit donc la pension est due à partir du 19 janvier
Merci pour votre réponse.
Autre question, Si il ne verse pas la pension alimentaire est ce que je peut refuser le droit de visite.
Autre question, Si il ne verse pas la pension alimentaire est ce que je peut refuser le droit de visite.
*guss*
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9 mars 2012 à 12:10
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Bonjour,
Non la pension alimentaire et le droit de visite sont deux choses bien différentes.
Regardez ici, pour les sanctions:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/
Non la pension alimentaire et le droit de visite sont deux choses bien différentes.
Regardez ici, pour les sanctions:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/
*guss*
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9 mars 2012 à 13:51
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Bonjour
Relisez bien votre jugement afin de voir si il y a une indication particuliere pour la pension alimentaire , du genre (la pension sera du à partir du premier du mois de Janvier ou à partir de la décision ) ?
Relisez bien votre jugement afin de voir si il y a une indication particuliere pour la pension alimentaire , du genre (la pension sera du à partir du premier du mois de Janvier ou à partir de la décision ) ?
Rien n'est préciser sur le jugement pour le début de paiement de la pension alimentaire
sophiag
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9 mars 2012 à 13:57
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Alors, cela doit etre à la date de la décision, donc le 19 janvier.
Sinon, pour le recouvrement , suivez les conseils donnés par Guss.
Sinon, pour le recouvrement , suivez les conseils donnés par Guss.
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