Préavis et acte de rupture
poutchou68
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11 mars 2012 à 01:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 mars 2012 à 07:17
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A voir également:
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maylin27
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11 mars 2012 à 07:17
11 mars 2012 à 07:17
Bonjour,
Que viennent faire les prudh'ommes dans un acte de rupture pour requalifier ???? Requalifier quoi ???? Un CDD en CDI ??? si vous romptez un cdd, vous etes passible sur décision des prudh'ommes de verser à votre employeur des indemnités égales au montant des salaires que vous auriez perçu en allant au terme du CDD . Quant a votre préavis pour le logement il est de 3 Mois, car la loi est claire. Le préavis réduit est accordé dans le cas de la perte INVOLONTAIRE d'un emploi, ce qui n'est pas votre cas, puisque c'est vous qui etes a l'origine de la rupture.
Cordialement
Que viennent faire les prudh'ommes dans un acte de rupture pour requalifier ???? Requalifier quoi ???? Un CDD en CDI ??? si vous romptez un cdd, vous etes passible sur décision des prudh'ommes de verser à votre employeur des indemnités égales au montant des salaires que vous auriez perçu en allant au terme du CDD . Quant a votre préavis pour le logement il est de 3 Mois, car la loi est claire. Le préavis réduit est accordé dans le cas de la perte INVOLONTAIRE d'un emploi, ce qui n'est pas votre cas, puisque c'est vous qui etes a l'origine de la rupture.
Cordialement
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