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Vente de biens propres

Résolu
71 - 12 mars 2012 à 03:26
touie Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012 - 12 mars 2012 à 09:34
Bonjour,
suite à une ordonnance de non conciliation rendue par le tribunal un notaire à ètè dèsigné pour la liquidation de notre règime matrimonial.
je voudrais savoir si le montant de la vente de biens propres faite bien avant cette non conciliation me reste personnelle ou non.pour le moment nous ne sommes pas encore divorcés. merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
touie Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012 1
12 mars 2012 à 09:34
si vous avez tous les justifications concernant votre bien propre oui.
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