Sujet Précédent Sujet Suivant

Revision de loyer

maison97 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2012 - 14 mars 2012 à 11:11
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 14 mars 2012 à 11:14
J'ai réactualisé le loyer de mon locataire l'année dernière depuis son entrée pour la première fois depuis son entrée?
Ai-je le toujours le droit de réclamer les années antérieures ?
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
14 mars 2012 à 11:14
Vous avez le droit de réclamer les 5 derniéres années
0

Discussions similaires

révision loyer sur plusieurs années
cha3333@ -
djivi38 -

23 réponses
calcul d'un loyer n'ayant pas augmenté depuis 5 ans
lysette -
djivi38 -

2 réponses
réévaluation du loyer qui ne l'a jamais été depuis l'année 2011
HELENE34 -
djivi38 -

3 réponses
Quittance de loyer non transmise à la CAF
bababdou1951 -
Belkaid -

3 réponses