Que peut faire la police
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plays89
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plays89 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2012 - 14 mars 2012 à 22:32
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*guss*
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Modifié par *guss* le 14/03/2012 à 21:51
Modifié par *guss* le 14/03/2012 à 21:51
Bonsoir,
Les perquisitions et saisies
( Articles 94 et s. du code de procédure pénale )
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Perquisition au domicile de la personne mise en examen
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions suivantes
Sous réserve du respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, est signé par les personnes visées ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.
Ces formalités mentionnées sont prescrites à peine de nullité.
Perquisitions au domicile d'une personne autre que celle mise en examen
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions suivantes
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Les dispositions des articles 56, 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
Les perquisitions et saisies
( Articles 94 et s. du code de procédure pénale )
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Perquisition au domicile de la personne mise en examen
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions suivantes
Sous réserve du respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, est signé par les personnes visées ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.
Ces formalités mentionnées sont prescrites à peine de nullité.
Perquisitions au domicile d'une personne autre que celle mise en examen
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions suivantes
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Les dispositions des articles 56, 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
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Tom CLANCY
plays89
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14 mars 2012
14 mars 2012 à 22:32
14 mars 2012 à 22:32
merci et j'ai oublier de preciser qu'il vennait juste pour savoir a qui appartennait la voiture devant chez moi
La législation juridique et financière évolue en permanence...