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Facture

sid - 15 mars 2012 à 13:41
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 mars 2012 à 14:12
Bonjour,

Je vous explique un peu mon cas: j'ai changé de voiture en 2009 sur mon ancienne voiture il y avait 2 sinistres qui ont été pris en compte par l'assurance et réparer en garage, l'assurance m'a remboursé j'ai demandé une facture au garagiste pour que je puisse le régler il m'a dit a plusieurs reprise qu'il me l'envoyé sans nouvelle, moi ayant oublié de le re contacter je ne m'en suis pas préoccupé et aujourd'hui il m'envois une lettre me demandant de régler cette facture a-il le droit après 3 ans???
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
15 mars 2012 à 13:52
Bonjour,

Il y a prescription (2 ans).
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sid
15 mars 2012 à 14:08
Merci bien, donc je ne suis obligé de régler cette facture vu que c'était en octobre 2009?
Pouvez vous me donner si possible un texte de loi pour que je puisse lui prouver?
Merci d'avance
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Réponse 2 / 2
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
15 mars 2012 à 14:12
Ici :

Art.L. 137-2 du Code de la Consommation "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
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