Erreur de déclaration assistante maternelle
Résolu
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jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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25 novembre 2015
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18 mars 2012 à 17:22
18 mars 2012 à 17:22
Bonjour,
Oui, tu peux demander la rectification et donc le remboursement du trop payé, mais uniquement pour les impôts mis en recouvrement en 2010 et 2011.
Art R196-1 du Code des procédures fiscales:
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
Oui, tu peux demander la rectification et donc le remboursement du trop payé, mais uniquement pour les impôts mis en recouvrement en 2010 et 2011.
Art R196-1 du Code des procédures fiscales:
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
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