conditions tx frais de notaire 3,5%

Question

Bonjour, 

Je veux acheter un t2(résidence principale), le vendeur me dit que je bénéficie des frais notariés réduits 3,5%, sachant que la construction date de 2009.Je ne suis pas certain que cela soit possible puisqu'il a déjà bénéficié lui-même de ce taux.
Avant de m'engager, je préfère poser la question sur ce forum.
Merci de vos réponses.

kikifather · Answer

bjr

seul le notaire peut vous confirmer cela

pour que ce soit le cas, il faut que la vente concerne le cas suivant : cession dans les 5 ans d'un logement acheté sur plans (VEFA).

La vente réalisée dans les 5 ans de l'achèvement de l'immeuble est soumise à TVA.
Ainsi, le vendeur paie la TVA et l'acquéreur ne paye que des
frais de notaire réduits.

Attention, il y a eu une réforme qui fait que certaines ventes ne sont pas soumises à ces règles là.
C'est pourquoi je vous conseille de valider avec le notaire.

Conditions tx frais de notaire 3,5%

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