Prestation compensatoire
eric040763
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17 mars 2012 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2012 à 17:49
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condorcet
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17 mars 2012 à 17:49
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devrai-je lui verser une prestation compensatoire
La prestation compensatoire n'est due qu'en cas de divorce et selon certaines situations.
La prestation compensatoire n'est due qu'en cas de divorce et selon certaines situations.