Surendettement

calinou - 17 mars 2012 à 15:20
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 17 mars 2012 à 17:43
Bonjour,
Je suis surendettée et en maladie professionnelle je ne perçois plus les avantages que j'avais aux pare avant je ne peux plus m'en sortir!!
Comment je peux bénéficier de l'amnistie des surendettés soit annulation de mes dettes à qui dois je écrire pour faire ma demande?
Merci de prendre en compte ma demande.
Bien cordialement.

1 réponse

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
17 mars 2012 à 17:43
Bonjour,

Quand vous dites que vous êtes surendettée, où en êtes vous dans vos démarches ? Avez-vous saisi la Banque de France afin d'ouvrir un dossier de surendettement ?

Il n'y a que la commission de surendettement qui pourra proposer un effacement des dettes, cette proposition ayant force exécutoire lorsqu'elle aura ensuite été validée par un juge. On ne peut pas effacer des dettes comme ça.
0