Communauté reduite aux acquets
Madeleine
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19 mars 2012 à 10:27
JGimenez Messages postés 49 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - 19 mars 2012 à 11:03
JGimenez Messages postés 49 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - 19 mars 2012 à 11:03
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JGimenez
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9 juin 2015
12
19 mars 2012 à 11:03
19 mars 2012 à 11:03
Bonjour Madeleine,
L'appartement de votre fils restera un bien propre, même s'il se marie ( le bien ayant été acquis avant le mariage).
Cependant, la communauté pourra certainement prétendre à une récompense sur le montant de l'emprunt remboursé pendant le mariage.
Pourquoi? Très simplement, car les gains et salaires que se procurent chaque époux pendant le mariage sont considérés comme des biens communs.
Or si votre fils utilise par exemple son salaire pour rembourser l'emprunt, il utilise donc des sommes communes. La communauté n'ayant aucun droit sur l'appartement (bien propre), elle s'appauvrit sans contrepartie.
Elle a donc droit à une récompense, c'est-à-dire un certain montant compensant cet appauvrissement.
Cette question de récompense ne se pose qu'en cas de divorce ou de succession.
Si vous souhaitez plus d'informations sur le calcul des récompenses : http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/divorce/calcul-recompense/
Bien cordialement.
L'appartement de votre fils restera un bien propre, même s'il se marie ( le bien ayant été acquis avant le mariage).
Cependant, la communauté pourra certainement prétendre à une récompense sur le montant de l'emprunt remboursé pendant le mariage.
Pourquoi? Très simplement, car les gains et salaires que se procurent chaque époux pendant le mariage sont considérés comme des biens communs.
Or si votre fils utilise par exemple son salaire pour rembourser l'emprunt, il utilise donc des sommes communes. La communauté n'ayant aucun droit sur l'appartement (bien propre), elle s'appauvrit sans contrepartie.
Elle a donc droit à une récompense, c'est-à-dire un certain montant compensant cet appauvrissement.
Cette question de récompense ne se pose qu'en cas de divorce ou de succession.
Si vous souhaitez plus d'informations sur le calcul des récompenses : http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/divorce/calcul-recompense/
Bien cordialement.
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