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3 réponses
Josh Randall
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19 mars 2012 à 21:23
19 mars 2012 à 21:23
Bonjour
Si le centre des impôts demande à ce que la TLE soit payée, c'est surement parce que cela n'a pas été fait.
Pour le savoir il suffit de t'y rendre avec le numéro de permis de construire et éventuellement l'arrêté autorisant les travaux, sur lequel devrait figurer le montant de cette taxe.
Si les travaux ont été commencés puis abandonnés sans que le bénéficiaire du permis en ait averti l'administration fiscale, la TLE reste due.
Si le centre des impôts demande à ce que la TLE soit payée, c'est surement parce que cela n'a pas été fait.
Pour le savoir il suffit de t'y rendre avec le numéro de permis de construire et éventuellement l'arrêté autorisant les travaux, sur lequel devrait figurer le montant de cette taxe.
Si les travaux ont été commencés puis abandonnés sans que le bénéficiaire du permis en ait averti l'administration fiscale, la TLE reste due.
BmV
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26 avril 2024
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19 mars 2012 à 19:16
19 mars 2012 à 19:16
"Si elle a réellement été payer ...." : a-t-elle été vraiment payée ????
Bonjour,
La TLE est due par le bénéficiaire du permis de construire et ne peut être réclamée à une autre personne.
On peut toutefois faire un transfert de permis de construire : le bénéfice du permis est transféré à une autre personne. Ce transfert ne peut se faire que si les deux remplissent la demande.
Le transfert de TLE est fait ensuite automatiquement et est transmis à la TG.
Là, deux options :
la TLE a déjà été payée par le premier bénéficiaire : la TG rembourse le premier, et réclame la TLE au second
la TLE n'est pas encore payée par le premier : la TG réclame au second
Donc si la TG te réclame la TLE, c'est que tu as signé une demande de transfert du permis à ton bénéfice, et forcément, tu dois payer la TLE.
Peu importe pour toi si le premier bénéficiaire a déjà payé ou pas : si tu as bien obtenu un transfert de permis, tu dois payer. Sinon, je te conseille de prendre contact avec la DDT de ton département, qui est le service d'assiette de cette taxe.
Morganna
La TLE est due par le bénéficiaire du permis de construire et ne peut être réclamée à une autre personne.
On peut toutefois faire un transfert de permis de construire : le bénéfice du permis est transféré à une autre personne. Ce transfert ne peut se faire que si les deux remplissent la demande.
Le transfert de TLE est fait ensuite automatiquement et est transmis à la TG.
Là, deux options :
la TLE a déjà été payée par le premier bénéficiaire : la TG rembourse le premier, et réclame la TLE au second
la TLE n'est pas encore payée par le premier : la TG réclame au second
Donc si la TG te réclame la TLE, c'est que tu as signé une demande de transfert du permis à ton bénéfice, et forcément, tu dois payer la TLE.
Peu importe pour toi si le premier bénéficiaire a déjà payé ou pas : si tu as bien obtenu un transfert de permis, tu dois payer. Sinon, je te conseille de prendre contact avec la DDT de ton département, qui est le service d'assiette de cette taxe.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...