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Je refuse de signer l'EDL de sortie

prieto8183 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 20 mars 2012 à 15:53
prieto8183 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 4 avril 2012 à 19:17
Bonjour,


Je suis locataire pour un bailleur social.

Mon préavis de départ se termine le 18 avril 2012 et je suis convoqué ce jour la pour faire l'état des lieux de sortie.

Comme je ne fait pas confiance au bailleur HLM, je suis quasiment sur à 100% que nous serons en désaccord.

-Que se passe t-il si je refuse de signer l'EDL de sortie ?

-Dois je quand même restituer les clés?

-Si le bailleur les récupère, que vaudra l'EDL non signé?

-Le bailleur est-il en droit de refuser de prendre les clés si je ne signe pas l'EDL de sortie?

-Si le bailleur fait appel à un huissier de justice, devront nous payer le loyer dû du 18 Avril 2012 jusqu'à la date de l'intervention de l'huissier?

Merci de répondre précisément à ces questions.

PS: Merci de ne pas polluer ce topic avec d'autres questions qui n'ont aucuns rapport

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
20 mars 2012 à 15:57
Si vous ne signez pas l'edl de sortie,le bailleur ne récupére pas les clefs et demande a un huissier d'effectuer l'edl (payé a moitié par vous)pour lequel vous serez convoqué.
En attendant vous êtes redevable du loyer et des charges
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Réponse 2 / 2
prieto8183 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 4
20 mars 2012 à 16:11
Merci feloxe pour votre réponse

Par contre, comme ce bailleur social a l'habitude de passer par la même étude lors de litiges, l'Huissier de justice peut-il favoriser plus son client (le bailleur social)?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
20 mars 2012 à 16:49
L'huissier se doit d'être impartial.
Aprés...........
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prieto8183 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 4
20 mars 2012 à 16:55
Et oui....
Dans ce cas, puis-je prendre les devants et choisir un huissier de mon choix ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
20 mars 2012 à 17:29
Oui mais la somme totale des honoraires sera pour vous
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prieto8183 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 20 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 4
20 mars 2012 à 17:41
Ok. Alors dans ce cas, puis-je directement passer par un Huissier de mon choix sans avoir à passer par toutes les étapes ? Il convoque les parties pour le dernier jour de mon préavis :
Ce qui 1) me permettrait d'éviter un état des lieux éprouvant voire inutile si on n'est pas d'accord au final, et 2) de ne pas déborder sur la fin de mon préavis ?
Monsieur le Huissier impartial vient, fait son état des lieux impartial et non discutable, c'est moi qui paye, je rends mon appartement à l'heure. Tout le monde est content.
Non ?!?
Est-ce que c'est possible de le faire dans ce sens là ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
20 mars 2012 à 17:45
Bien sur vous prenez un huissier et il convoquera les 2 parties.
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