CAF et garde alternée
gilgrunt
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 20 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2012
-
20 mars 2012 à 18:27
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 20 mars 2012 à 20:12
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 20 mars 2012 à 20:12
A voir également:
- Contrôle caf garde alternée
- Garde alternée caf - Guide
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Il veut la garde alternée pas moi ✓ - Forum Mariage
- Garde alternée déménagement d'un parent forum ✓ - Forum Mariage
- Caf séparation mais cohabitation - Forum Aides et allocations
2 réponses
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 332
20 mars 2012 à 19:45
20 mars 2012 à 19:45
Bonjour,
Voici un peu de lecture :
Le partage des allocations familiales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 (article 124 de la loi du 21 décembre 2006, suivie par le décret d'application n° 2007-550 du 13 avril 2007) a rendu possible le partage des allocations familiales et des majorations pour âge de celles-ci entre les ex-conjoints à la suite d'une séparation ou d'un divorce.
Les parents peuvent désormais désigner un allocataire unique
pour toutes les prestations (allocations familiales et autres prestations) ou choisir le partage des allocations familiales entre les deux
parents, un allocataire unique étant désigné pour les autres prestations.
En cas de désaccord sur le parent qui percevra les allocations familiales le partage devient la règle.
Le montant versé à chaque parent tient compte du nombre d'enfants en résidence alternée et, le cas échéant, des autres enfants à charge vivant au foyer dans le cas de familles recomposées.
Le droit aux allocations familiales est calculé en fonction de la présence de chaque enfant au foyer : chaque enfant à temps plein représente une
part, chaque enfant en résidence alternée représente une demi-part.
Cordialement
Voici un peu de lecture :
Le partage des allocations familiales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 (article 124 de la loi du 21 décembre 2006, suivie par le décret d'application n° 2007-550 du 13 avril 2007) a rendu possible le partage des allocations familiales et des majorations pour âge de celles-ci entre les ex-conjoints à la suite d'une séparation ou d'un divorce.
Les parents peuvent désormais désigner un allocataire unique
pour toutes les prestations (allocations familiales et autres prestations) ou choisir le partage des allocations familiales entre les deux
parents, un allocataire unique étant désigné pour les autres prestations.
En cas de désaccord sur le parent qui percevra les allocations familiales le partage devient la règle.
Le montant versé à chaque parent tient compte du nombre d'enfants en résidence alternée et, le cas échéant, des autres enfants à charge vivant au foyer dans le cas de familles recomposées.
Le droit aux allocations familiales est calculé en fonction de la présence de chaque enfant au foyer : chaque enfant à temps plein représente une
part, chaque enfant en résidence alternée représente une demi-part.
Cordialement
gilgrunt
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 20 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2012
20 mars 2012 à 20:02
20 mars 2012 à 20:02
Merci pour ces precieuses informations.
Mais est ce que le papa a bien un enfant sur son compte et la maman l'autre ?
Et comment le mettre en place ?
merci
Mais est ce que le papa a bien un enfant sur son compte et la maman l'autre ?
Et comment le mettre en place ?
merci
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 332
20 mars 2012 à 20:12
20 mars 2012 à 20:12
je vous en prie
Oui en ayant la garde alternée vous devenez vous aussi allocataire et avez vos deux enfants à charge pour moitié.
Il suffit de vous rendre à la C.A.F. pour remplir le formulaire de demande d'allocation et fournir les documents justifiant votre situation.
Oui en ayant la garde alternée vous devenez vous aussi allocataire et avez vos deux enfants à charge pour moitié.
Il suffit de vous rendre à la C.A.F. pour remplir le formulaire de demande d'allocation et fournir les documents justifiant votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...