la démolition d'un cabanon cadatrsé

Question

Bonjour, 

Je suis peut-être sur le point d'acquérir un terrain avec dessus un cabanon cadastré de 35m2 qui s'est construit en 1987 sans autorisation....
La commune (ou autre organisme) pour une raison ou pour une autre peut-elle m'obliger à le détruire?
Si oui, qui paye la démolition?

merci de vos réponses

gustave

Rochat1 · Answer

Bonsoir,
La mairie a 3 ans suite à la construction de ce hangar pour intervenir. Passé ce délai, elle n'a plus autorité pour le faire.

gustave · Answer

Bonjour merci pour cette réponse

J'ai également beaucoup entendu que la prescription n'existait plus...que si une mairie veut détruire un cabanon elle peut le faire....
Est-ce que sa présence sur le cadastre est une preuve suffisante pour prouver son existence depuis plus de trois ans ou faut-il autre chose?

merci d'avance

La démolition d'un cabanon cadatrsé

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters