Expulsion sans bail de location ???
Ceci l'y
-
20 mars 2012 à 21:01
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 mars 2012 à 15:44
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 mars 2012 à 15:44
A voir également:
- Expulsion sans bail de location ???
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Renouvellement bail location ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 546
20 mars 2012 à 21:21
20 mars 2012 à 21:21
Bonsoir ,
Bail ecrit ou non, si vous avez des preuves de paiement des loyers a vos parents, vous etes locataire et ils se doivent de respecter la reglementation.
Les motifs que vous indiquez ne permettent pas de faire expulser quelqu'un.
De toutes façons, il faudra que ce soit fait avec l'accord du tribunal d'instance.
Bail ecrit ou non, si vous avez des preuves de paiement des loyers a vos parents, vous etes locataire et ils se doivent de respecter la reglementation.
Les motifs que vous indiquez ne permettent pas de faire expulser quelqu'un.
De toutes façons, il faudra que ce soit fait avec l'accord du tribunal d'instance.
20 mars 2012 à 21:58
21 mars 2012 à 08:56
21 mars 2012 à 15:44
Vous avez des preuves de paiement de votre loyer a vos parents, vous etes tranquille . Je n'en dirai pas autant pour eux :
Vous leur payez un loyer et eux ne le declarent pas ...
Ils veulent mettre la maison en vente ? C'est leur droit mais comme vous etes sensée avoir un contrat "oral", d'une durée de 3 ans, renouvelable, il va falloir qu'ils attendent la fin de votre bail actuel pour vous faire partir, a condition qu'ils vous aient prevenu par LR/AR au moins 6 mois avant la fin du bail .
Ajuster le loyer ? Ils ne peuvent pas le faire puisqu'il n'y a pas de bail ecrit. De ce fait, l'actualisation annuelle ne peux se faire .
Il me semble que la sitaution va etre difficile pour eux s'ils envisagent de vous "perturber la vie". Ils devront tout expliquer devant le tribunal pour obtenir l'expulsion ...