Construction sur limite et drainage voisin
saint philippe
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 mars 2012 à 22:08
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 mars 2012 à 22:08
A voir également:
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aie mac
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22 mars 2012 à 22:08
22 mars 2012 à 22:08
bonjour
vous pouvez les laisser vous assigner s'ils ont des sous à perdre.
vous êtes dans votre droit, et avant qu'ils ne se fourvoient, si vous voulez épargner leurs deniers et vos relations futures de voisins, parlez leur des articles 544, 545 et 552cc.
pour les eaux de pluie, un petit 681 du même code.
pour que leur juriste mette ses connaissances à jour... (encore qu'ils aient pu soumettre leur cas de travers)
Par téléphone, ils auraient joint un juriste qui leur donne raison. Ils veulent aller devant les tribunaux si on ne les laisse pas faire comme ils veulent.....
vous pouvez les laisser vous assigner s'ils ont des sous à perdre.
vous êtes dans votre droit, et avant qu'ils ne se fourvoient, si vous voulez épargner leurs deniers et vos relations futures de voisins, parlez leur des articles 544, 545 et 552cc.
pour les eaux de pluie, un petit 681 du même code.
pour que leur juriste mette ses connaissances à jour... (encore qu'ils aient pu soumettre leur cas de travers)