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kasom
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22 mars 2012 à 09:48
22 mars 2012 à 09:48
bonjour
Il s'agit de la récompense, articles 1437, 1469 et autres du code civil
pour y voir plus clair
http://www.jurisprudentes.net/Montant-de-la-recompense-selon-l.html
http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=r%C3%A9compense
Il s'agit de la récompense, articles 1437, 1469 et autres du code civil
pour y voir plus clair
http://www.jurisprudentes.net/Montant-de-la-recompense-selon-l.html
http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=r%C3%A9compense
lucini
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23 mars 2012 à 09:03
23 mars 2012 à 09:03
Bonjour,
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts.
Il existe de nombreux litiges sur la répartition des fonds résultant de la vente d'un bien acheté par des concubins.
Avant de partir en procédure judiciaire qui sera longue et couteuse reprendre contact avec le Notaire pour contester son interprétation.
Il existe des décisions de la Cour de Cassation
La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts.
Il existe de nombreux litiges sur la répartition des fonds résultant de la vente d'un bien acheté par des concubins.
Avant de partir en procédure judiciaire qui sera longue et couteuse reprendre contact avec le Notaire pour contester son interprétation.
Il existe des décisions de la Cour de Cassation
Re bonsoir,
La Cour de cassation a notamment admis l'existence d'une société de fait dans le cas ou deux concubins ont financé l'acquisition d'un pavillon leur servant de résidence principale, (Cass. com. 11 février 1997 : JCP G 1977, II, 2280).
La Cour de cassation a notamment admis l'existence d'une société de fait dans le cas ou deux concubins ont financé l'acquisition d'un pavillon leur servant de résidence principale, (Cass. com. 11 février 1997 : JCP G 1977, II, 2280).
Bonsoir,
Les articles du code civil cités ci-dessous, ne concerne que les personnes mariées sous un régime de communauté, cela n'est pas applicables à des concubins, c'est à dire des personnes non mariées et non pacsées, cela arrive encore.
Il s'agit d'une société de fait entre concubins, (affreux mot), avec la théorie de l'enrichissement sans cause, ou une société avec un compte courant d'associé, c'est à dire, une créance contre la société.
Salut citoyen,
Les articles du code civil cités ci-dessous, ne concerne que les personnes mariées sous un régime de communauté, cela n'est pas applicables à des concubins, c'est à dire des personnes non mariées et non pacsées, cela arrive encore.
Il s'agit d'une société de fait entre concubins, (affreux mot), avec la théorie de l'enrichissement sans cause, ou une société avec un compte courant d'associé, c'est à dire, une créance contre la société.
Salut citoyen,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2012 à 12:09
Je me suis renseignée sur le principe de la récompense, mais appriori celà s'applique lorsque le bien a été aquis durant le mariage.
22 mars 2012 à 12:12