Propriété marchandise

lise311 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2012 - 24 mars 2012 à 19:03
 Gérard - 25 mars 2012 à 20:23
Bonjour,
L'année dernière, nous avons acheté un abri de jardin.
Nous avions opté pour la livraison à domicile (en juin 2011).

Après livraison, nous déballons la livraison et nous nous apercevons que le produit ne correspond pas à notre commande initiale.

Nous contactons le fournisseur qui s'engage à nous rembourser et reprendre la marchandise.
Nous avons été remboursé mais à ce jour, l'abri de jardin est toujours chez nous et attend d'être repris.

Peut-on considérer qu'il nous appartient et peut on le monter ou le donner à quelqu'un?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

A mon sens, la prescription est biennale en application des dispositions de
l' article L137-2 Code de la consommation

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
0