Modification clé des charges
alicej46
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1 réponse
Paris.
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25 mars 2012 à 22:24
25 mars 2012 à 22:24
Bonsoir,
Pour info:
La 24e recommandation de la Commission relative à la copropriété esquisse une réponse. Elle suggère d'utiliser l'article 49 de la loi de 1965 pour vérifier si les charges sont bien réparties en fonction de l'utilité ou des tantièmes de copropriété selon le cas (art. 10 de la loi de 1965) sans pour autant modifier << les quotes-parts de propriété, lesquelles sont intangibles >>.
Il suffirait donc de s'interdire de modifier la répartition des tantièmes de propriété tout en s'autorisant à revoir la grille de répartition des charges ou à en établir une si elle est inexistante, cette grille pouvant être adoptée à la majorité simple de l'article 24.
La jurisprudence semble s'orienter dans ce sens: un jugement du TGI de Nanterre a validé une décision d'AG, prise à la majorité de l'article 24, d'exonérer de charges d'ascenseur un lot situé en rez-de-chaussée. Les juges ont estimés que l'unanimité n'avait << plus de sens dès lors qu'il s'agit de rétablir la légalité >> (TGI de Nanterre 8e ch. du 19.3.09, n° 07/11222).
Pour info:
La 24e recommandation de la Commission relative à la copropriété esquisse une réponse. Elle suggère d'utiliser l'article 49 de la loi de 1965 pour vérifier si les charges sont bien réparties en fonction de l'utilité ou des tantièmes de copropriété selon le cas (art. 10 de la loi de 1965) sans pour autant modifier << les quotes-parts de propriété, lesquelles sont intangibles >>.
Il suffirait donc de s'interdire de modifier la répartition des tantièmes de propriété tout en s'autorisant à revoir la grille de répartition des charges ou à en établir une si elle est inexistante, cette grille pouvant être adoptée à la majorité simple de l'article 24.
La jurisprudence semble s'orienter dans ce sens: un jugement du TGI de Nanterre a validé une décision d'AG, prise à la majorité de l'article 24, d'exonérer de charges d'ascenseur un lot situé en rez-de-chaussée. Les juges ont estimés que l'unanimité n'avait << plus de sens dès lors qu'il s'agit de rétablir la légalité >> (TGI de Nanterre 8e ch. du 19.3.09, n° 07/11222).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2012 à 22:35
Quant un copropriétaire juge que la part de charges d'un autre copropriétaire (ou de plusieurs autres) est inférieure de plus du 1/4 à celle qu'il devrait supporter, il peut intenter une action en révision contre ce copropriétaire (art. 53 du décret de 1967).
L'action doit être engagée devant le Tribunal de Grande Instance dans les 5 ans qui suivent la publication du Règlement de copropriété au Bureau des Hypothèques. Mais elle peut aussi être exercée par le premier acquéreur d'un lot, dans les 2 ans suivant son acquisition (art. 12 de la loi de 1965).
Peu importe que d'autres lots aient déjà été vendus ou non. Le délai de 2 ans ne peut que venir prolonger le délai de 5 ans.
27 mars 2012 à 00:46
Cordialement
27 mars 2012 à 10:47
Une petite précision qui a son importance et qui pourrait vous être utile pour le R.C...
à savoir qu'à défaut de précision dans le Règlement de copropriété, la prime d'assurance concernant l'ascenseur fait partie intégrante des charges générales supportées par tous les copropriétaires, y compris ceux du Rez-de-chaussée (CA de Paris 23e du 7.12.93, Dauray).