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BmV
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Modifié par BmV le 26/03/2012 à 13:48
Modifié par BmV le 26/03/2012 à 13:48
En matière pénale, la prescription est bien de trois ans https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/vente/faq/irregularite-de-la-construction-et-delai-de-prescription-371068
http://www.territorial.fr/786-resultat-de-votre-recherche.htm
Mais un recours reste possible au niveau administratif.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4156611-prescription-pour-une-construction-illegale#3
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
http://www.territorial.fr/786-resultat-de-votre-recherche.htm
Mais un recours reste possible au niveau administratif.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4156611-prescription-pour-une-construction-illegale#3
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2012 à 18:31
oki pour le recours pénal et administratif, mais n'existe-t-il pas d'autres moyens pour imposer au voisin le respect de la légalité ?
A quoi servirait une action civile ?
Il me semble tout de même incroyable que mes projets soient irréalisables en raison d'une construction illégale du voisin.
Quelle solution ?
Merci de votre réponse.