Bons au porteur

cora40 - 26 mars 2012 à 20:04
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 26 mars 2012 à 22:51
Bonjour,

Je viens d'hériter de ma grand-mère d'un bon au porteur qui date de 1990 du crédit lyonnais d'une valeur nominative de 100 000 F dont l'échéance était en 1991. Sur ce bon il est inscrit la mention : "de convention expresse, le présent bon sera prescrit Trois ans après son échéance.
Aujourd'hui la banque refuse de me rembourser ce bon mentionnant une prescription de 10 ans. Comment est-ce possible qu'une banque puisse conserver de l'argent qui lui a été confié même en 1991 ? n'est ce pas du vol ? puis-je intenter une action en justice ? Ces bons avaient disparu lors de la succession de mon grand-père et ont été retrouvés l'année dernière lors du décès de ma grand-mère dans un coffre

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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 786
26 mars 2012 à 22:51
Bonjour

Bien sur que tu peux intenter une action en justice ... si tu as du temps à perdre et de l'argent à dépenser pour rien.
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