Résiliation refusée
Seba0311
-
27 mars 2012 à 15:39
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 mars 2012 à 07:33
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 mars 2012 à 07:33
2 réponses
bonsoir, Tout vos arguments sont bon. Mais comment prouver que vous n'avez pas reçu la lettre ? Ne vous laissez pas faire surtout.
Je vous mets le lien de l'article du code de la consommation qui vous intéresse;
Article L136-1
Tenez bon devant les requins !
Je vous mets le lien de l'article du code de la consommation qui vous intéresse;
Article L136-1
Tenez bon devant les requins !
aie mac
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29 mars 2012 à 07:33
29 mars 2012 à 07:33
bonjour
non; c'est L 113-15-1 qui en est la transcription dans le code des assurances.
Je vous mets le lien de l'article du code de la consommation qui vous intéresse; Article L136-1
non; c'est L 113-15-1 qui en est la transcription dans le code des assurances.