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Droits de succession

Résolu
Choupinette - 28 mars 2012 à 11:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2012 à 11:37
Bonjour,

Je voudrais savoir si l'on peut signer une succession et faire le partage des biens après la signature, nous sommes plusieurs enfants et des enfants ont déjà eu des donations partage. Merci pour votre réponse.


Choupinette

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
28 mars 2012 à 11:37
si l'on peut signer une succession et faire le partage des biens après la signature
Réponse affirmative.
L'indivision peut se poursuivre indéfiniment avec l'accord de tous.
Le partage ultérieur y mettra un terme.
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