PERP prorogation du délai de renonciation

paroleactive - 28 mars 2012 à 12:08
 Paroleactive - 10 avril 2012 à 17:51
Bonjour,
Sur mon bulletin d'adhésion "au PERP" établi en 2005, il aurait du figurer une "lettre" à retouner pour exercer mon droit de renonciation. Or rien de tel. Pourtant prévue par l'article L135-5-1 en vigueur en mars 2005 et démarche de renonciation prévue par la note d'information : "l'adhérent peut renoncer à son adhésion et être remboursé intégralement si, dans les trente jours qui suivent l'émission du certificat d'adhésion, il adresse au siège de l'assureur la lettre recommandée, avec avis de réception, figurant au bas du bulletin d'ahésion." Lettre réclamée en recommandé par 2 fois sans obtenir la remise. Qui est dans le même cas ? Y a-t-il des jurisprudences? Et pourquoi ne pas faire un groupement ?
A voir également:

1 réponse

"Et pourquoi ne pas faire un groupement ?"

Quel regroupement ?

Par ailleurs il me semble avoir déjà répondu à un post analogue il y a peu !..........


http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5705022-defaut-de-documents#p5706377

C'était bien vous et hier ?

Vous pensez revenir bientôt avec la même question ?
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Paroleactive
10 avril 2012 à 17:51
Du calme Gérard! En quoi le fait de reformuler autrement ma question afin de toucher le plus de personne éventuellement concernée vous gêne? Ma phrase "défaut de documents" manquait de précision sur le genre de contrat concerné ! PERP est donc une précision capitale. Mais les échanges sur le "défaut de documents" sont à lire http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5705022-defaut-de-documents#p5706377
Quand au groupement je recherche des personnes ayant eu un contrat qui comme moi prévoyait une lettre de renonciation mais qui n'ont pas eu ce documents afin de faire bloc auprès de l'association des usagés bancaires que j'ai contactée.
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