Litige de caution non rendue

coolbat Messages postés 91 Date d'inscription samedi 11 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2022 - 28 mars 2012 à 15:30
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 30 mars 2012 à 22:02
Bonjour,

J'ai eu ce pb de caution non rendue avec mon bailleur , je veux engager une procédure car il retient cet argent pour plusieurs raisons.

Il me faisait payer le loyer sans preuve de quittance en liquide..

Il n'a jamais fait d'état des lieux ni entrants ni sortants..

je le soupçonne de fraudes fiscales aux impôts pour non déclarations des sommes percues du loyer.

comment faire pour que justice soit faite et obtenir gain de cause dans cette situation?

Je peux saisir les impôts pour cela et comment le faire, y a t-il une adresse électronique??

merci pour vos quelques éclaircissements .

à vous lire.

cb

1 réponse

alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 85
Modifié par alaixih le 30/03/2012 à 22:04
Dénoncez le aux impôts.

Par ailleurs si vous avez payé en liquide sans quittance vous êtes un naïf.

Pour savoir a qui s'adresser cherchez l'adresse de compétence par rapport à l'adresse de votre loueur ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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