Vente d'une maison après divorce
marseille41
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28 mars 2012 à 17:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2012 à 17:23
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condorcet
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21 juin 2023
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28 mars 2012 à 17:23
28 mars 2012 à 17:23
Ai je un recours auprès d'un notaire, d'un avocat
Un avocat vous sera utile pour engager une instance en Justice à l'encontre de votre ex-conjoint.
En effet suite au prononcé du jugement de divorce, la propriété de cette maison vous revenant en totalité, des formalités auraient dus être accomplies auprès de la Conservation des Hypothèques.
Votre ex-conjoint s'étant abtenue de se présenter et de répondre à la convocation du notaire afin de rédiger un acte à publier, la situation est restée l'état. L'immeuble appartient toujours aux deux époux. L'un ne peut vendre sans l'autre.
Il était à peu près prévisible qu'elle ferait le nécessaire pour vous compliquer l'existence.
Vous n'avez donc d'autre solution que celle de l'assigner en Justice.
Un avocat vous sera utile pour engager une instance en Justice à l'encontre de votre ex-conjoint.
En effet suite au prononcé du jugement de divorce, la propriété de cette maison vous revenant en totalité, des formalités auraient dus être accomplies auprès de la Conservation des Hypothèques.
Votre ex-conjoint s'étant abtenue de se présenter et de répondre à la convocation du notaire afin de rédiger un acte à publier, la situation est restée l'état. L'immeuble appartient toujours aux deux époux. L'un ne peut vendre sans l'autre.
Il était à peu près prévisible qu'elle ferait le nécessaire pour vous compliquer l'existence.
Vous n'avez donc d'autre solution que celle de l'assigner en Justice.