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3 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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15 mai 2024
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29 mars 2012 à 08:18
29 mars 2012 à 08:18
Bonjour
Ma question est ont-ils le droit de me refuser le permis de construire en ayant un CUb tacite
Le certificat d'urbanisme opérationnel est une procédure donnant simplement des informations "de base" sur les possibilité de construire sur un terrain.
Même si ce CUb est positif, cela ne signifie pas que le permis de construire sera accordé, car l'étude du permis de construire implique l'étude de contraintes pas forcément prise en compte dans le CU
Ma question est ont-ils le droit de me refuser le permis de construire en ayant un CUb tacite
Le certificat d'urbanisme opérationnel est une procédure donnant simplement des informations "de base" sur les possibilité de construire sur un terrain.
Même si ce CUb est positif, cela ne signifie pas que le permis de construire sera accordé, car l'étude du permis de construire implique l'étude de contraintes pas forcément prise en compte dans le CU
Bonjour,
Mais ce que je ne comprend pas c'est que l'autre personne s'est vu refusé dés le départ (demande de bornage ainsi que le CU pour la même raison), nous ils nous ont tout laissé passé jusque la et maintenant c'est non. Le gros noeud du problème c'est que nous avons acheté ce terrain maintenant chose que nos n'aurions pas faite si le cu avait été négatif. N'y a-t-il vraiment rien à faire à par le TA (qui fat l'avouer ne me tente pas plus que ça)?
En tout cas merci pour la réponse
Mais ce que je ne comprend pas c'est que l'autre personne s'est vu refusé dés le départ (demande de bornage ainsi que le CU pour la même raison), nous ils nous ont tout laissé passé jusque la et maintenant c'est non. Le gros noeud du problème c'est que nous avons acheté ce terrain maintenant chose que nos n'aurions pas faite si le cu avait été négatif. N'y a-t-il vraiment rien à faire à par le TA (qui fat l'avouer ne me tente pas plus que ça)?
En tout cas merci pour la réponse
Bonjour
Un CUb délivré dans le délai de deux mois crée des droits à construire et fige les taxes et participations d'urbanisme.
Passé ce délai, le CU prend la valeur d'un CU a de simple information et ne crée aucun droit : le permis peut être refusé
Il n'existe pas de CU "tacite" (ah !! ces chers notaires ...)
Le terrain n'étant pas desservi de façon suffisante en eau potable, c'est à juste titre que le permis a été refusé.
Bon courage
Morganna
Un CUb délivré dans le délai de deux mois crée des droits à construire et fige les taxes et participations d'urbanisme.
Passé ce délai, le CU prend la valeur d'un CU a de simple information et ne crée aucun droit : le permis peut être refusé
Il n'existe pas de CU "tacite" (ah !! ces chers notaires ...)
Le terrain n'étant pas desservi de façon suffisante en eau potable, c'est à juste titre que le permis a été refusé.
Bon courage
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2012 à 10:58
nous commençons à y penser mais nous aimerions d'abord essayer à l'amiable et pour cela j'aimerai savoir comment procédé , enfin c'est possible, et surtout connaître les droits que m'ouvre ce fameux CUb.
Encore merci