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Législation mobil-home

Marguerite - 30 mars 2012 à 11:15
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 mars 2012 à 13:55
Bonjour,
Nous louons une parcelle dans un camping privé à l'Ile de Ré sur laquelle notre mobil-home es stationner. Le propriétaire a changé. Nous avons poser sous l'ancien propriétaire un abri de jardin en bois de - 20 m2 qui n'a pas de fondations. Le propriétaire nous demande de l'enlever car seul les constructions de ce type de 2 m2 sont autorisés par une nouvelle loi.
Pouvez vous nous éclairer
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 18 061
30 mars 2012 à 13:25 
Le propriétaire peut lui-même justifier de cette exigence très simplement : puisqu'il la connaît pour pouvoir la citer ainsi, il lui suffit de citer la loi exacte ou de produire une copie.



Non ?


                
                

    
        

    
            
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                    30 mars 2012 à 13:55
                        

    


    

                        

                    De toute façon le propriétaire du camping est seul maître a bord et fait les lois qu'il veut.Il peut aussi vous demander de quitter le camping dés la fin de l'année sans que vous n'ayez aucun recours ou décider de tripler le loyer
                
                

    
        

    
            
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