Atteinte à la vie privé?
facnath
-
30 mars 2012 à 13:05
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 30 mars 2012 à 13:39
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 30 mars 2012 à 13:39
A voir également:
- Atteinte à la vie privé?
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Atteinte à la vie privée définition - Guide
1 réponse
choubaka
Messages postés
39376
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 avril 2024
2 182
30 mars 2012 à 13:39
30 mars 2012 à 13:39
Bonjour
Si vous avez des preuves concrètes, dans ce cas, vous pouvez porter plainte. De toutes façons, si ces conversations sont apportées au tribunal comme preuves, elles ne seront normalement pas prises en compte puisqu'elles sont illégales.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89928/de-l-atteinte-a-la-vie-privee
Si vous avez des preuves concrètes, dans ce cas, vous pouvez porter plainte. De toutes façons, si ces conversations sont apportées au tribunal comme preuves, elles ne seront normalement pas prises en compte puisqu'elles sont illégales.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89928/de-l-atteinte-a-la-vie-privee