Validité offre d'achat quand vente caduque

Diane - 31 mars 2012 à 16:42
 Diane - 5 avril 2012 à 10:29
Bonjour,

J'ai fait une proposition d'achat à une agence immobilière.Il n'y avait pas écrit le nom du vendeur et pas de durée pour la proposition.

De bonne foi, j'ai signé le compromis chez notaire avec condition suspensive car le vendeur ( je l'ai découvert après avoir signé la proposition d'achat ) n'était pas encore propriétaire et demandait un crédit.

Il n'y a pas eu conclusion de la vente car le vendeur ( qui n'était pas encore propriétaire) n'a pas eu son crédit.

Suis-je encore engagé vis à vis de l'agence si elle me propose ( comme elle vient de le faire ) de réaliser la vente avec un autre acheteur ( non encore propriétaire). J'ai refusé de signer une condition suspensive.

Mais si désormais, le nouvel acquéreur se rétractait, pourrais-je contacter le réel propriétaire et réaliser la vente sans passer par l'agence et sans lui verser sa commission?

A mon avis, si défaillances deux fois dans la sélection des futurs acheteurs, c'est un manque de sérieux.

Je ne comprends pas davantage comment un notaire peut réaliser un compromis alors que le vendeur n'est pas propriétaire .

Pour ma part, tout était clair: je payais sans avoir recours au crédit.

Merci pour vos avis.

Diane

6 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
31 mars 2012 à 20:19
Bonjour

Mais si désormais, le nouvel acquéreur se rétractait, pourrais-je contacter le réel propriétaire et réaliser la vente sans passer par l'agence et sans lui verser sa commission?

NON.
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Merci de votre avis. Et est-ce que l'offre d'achat sans date et sans nom de l'acheteur est toujours valable ? Dans ce cas, y-a-t-il un moyen pour me rétracter ?
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SVP, qu'est-ce qu'une vente en vefa ? Merci .
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
1 avril 2012 à 09:55
Vente d'un logement sur plan.
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Merci encore de votre réponse.
Non, c'est une maison ancienne: elle n'est pas sur plan. c'est pour cela que je considère à la limite de la légalité ( si elle est légale) de faire signer une fois et de vouloir faire signer une 2e fois un compromis pour un bien dont le vendeur n'est pas propriétaire.
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Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 190
31 mars 2012 à 20:15
Drôle de situation, en effet...
Si le vendeur n'est pas encore propriétaire, c'est une revente en vefa, non ?
Par contre, il faut toujours mettre une date butoir dans une offre d'achat, sinon, elle est valable longtemps...
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
1 avril 2012 à 10:15
Une offre d'achat doit avoir les noms des acquéreurs, le numéro du mandat, le lieux de biens à acquérir, le montant souhaité en chiffre et en lettre, une date butoire, les conditions suspensives, et, la signature de l'acquéreur qui fait cette offre.

Une offre d'achat n'est pas un "compromis"
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Encore merci de votre réponse. Vous me redonnez quelque espoir .

Sur ma "proposition d'achat", le nom de l'acquéreur est bien inscrit manuellement ( moi), le lieu du bien à acquérir, la date de visite et par l'intermédiare de l'agence avec tous les détails, siège, carte professionnelle, caisse garantyie, compte séquestre, le montant proposé en chiffre et lettre, et du blanc pour la date butoir, rajouté manuellement par l'agence " paiment comptant"; et " il est entendu que si cett propostiion est acceptée dans le délai ci-dessus , la vente et arrêtée définitivement aux dispositions de l'article 1583 du C. Civil .(ilmprimé)

Il n'y aucunement de numéro de mandat, blanc à la suite de l'impression " cette proposition est valable jusqu'aui ' et aucune condition suspensive par rapport à l'acquéreur .

Vous savez tout! Et je suppose que la précision de votre réponse est celle d'une professionnelle . je vous en remercie d'autant plus.
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
1 avril 2012 à 10:31
il n'y a aucun numéro de mandat , c'est pourquoi je vous ai posé la question : vous en avez signé un ??
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Merci encore de votre intérêt.

Je n'ai signé avec l'agence qu'une proposition d'achat qui ne me paraît pas vraiment légale et c'est pour cela que je considére n'avoir aucun engagement avec cette agence , m^me si mon vendeur actuel ( non propriétaire encore ) se désistait. On me dit que je lui devrais la commission d'agence si le traitait avec le réel propriétaire dans le cas où se 2e vendeur se désistait , mais cela ne me paraît pas normal puisque rien n'est fait dans les règles ou au moins les usages professionnels.
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
1 avril 2012 à 10:44
On me dit que je lui devrais la commission d'agence si le traitait avec le réel propriétaire dans le cas où se 2e vendeur se désistait

Réponse.

Allez à l'agence demain voir le responsable, exposez lui la situation.
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
1 avril 2012 à 12:03
dans le cas où vous n'avez pas signé de mandat, vous ne risquez rien , l'agence n'ayant pas de mandat de vente du vendeur originel
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
1 avril 2012 à 10:16
Bonjour

avez vous signé un mandat de recherche avec l'agence en plus de l'offre d'achat ??
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Bonjour,

Vous me dites que je ne risque rien si le propriétaire n'a pas signé de mandat de vente avec l'agence. Mais bien sûr qu'il l'a fait puisque c'est ainsi que l'agence lui a trouvé une acheteuse, moi. Seulement, il y a deux problèmes :
- puisque la vente n'a pu être réalisée bien que j'ai signé le compromis du fait du vendeur non encore propriétaire réel qui n'a pas eu de crédit, je devrais être libre de ma proposition d'achat vis de l'agence:si la vente n'a pas eu lieu , ce n'est pas de mon fait et je ne devrais être obligée de signer au m^me prix avec un autre propriétaire qui ne l'est pas encore, lui , non plus !
- De plus, la commission d'agence semble dûe à l'agence puisqu'elle m'a proposée le bien, mais si deux fois, les propriétaires fictifs se désistent, je devrais par la suite ne pas être obligée de lui verser sa commission ( elle n'aurait pas, par deux fois, remplie sa mission qui est de me proposer un bien mais aussi un acquéreur sériieux)

Je compte aller consulter un notaire mais là non plus, l'expérience me l'a prouvée, ils ne sont pas tous du m^me avis. De ce fait , je ne sais quoi faire ni penser.

Merci pour votre attention
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
1 avril 2012 à 17:31
J'ai rien compris

Relisez vous car c'est franchement flou.
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
1 avril 2012 à 21:32
l'agence n'a pas de mandat de vente avec le propriétaire de la maison

l'agence n'a pas de mandat de recherche signé avec vous

Vous ne risquez rien
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Bonjour,

Encore merci de votre réponse.

Dans un précédent message, je vous ai dit que le vendeur 1er ( propriétaire réel encore) a bien signé un mandat de recherche d'acquéreur mais que moi, je n'ai pas signé de mandat de recherche de bien
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
3 avril 2012 à 10:54
je vous ai dit que le vendeur 1er ( propriétaire réel encore) a bien signé un mandat de recherche d'acquéreru

Non, justement, ce n'est pas clair du tout ;=)) car vous avez écrit

Vous me dites que je ne risque rien si le propriétaire n'a pas signé de mandat de vente avec l'agence. Mais bien sûr qu'il l'a fait puisque c'est ainsi que l'agence lui a trouvé une acheteuse, moi.

Tout le malentendu est là ..........................

le vendeur propriétaire du bien a signé un mandat de vente avec une agence, cette agence lui a trouvé un acheteur ( puis un deuxième ) avec lesquels vous avez signé un compromis :

si c'est bien ça, vous ne pourrez pas contourner l'agence

Vous pourrez négocier directement avec le vrai propriétaire, en prévoyant des dommages et intérêts pour l'agence , solution qui fonctionne très bien quand l'AI n'est pas au top
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
1 avril 2012 à 10:21
Je ne comprends pas davantage comment un notaire peut réaliser un compromis alors que le vendeur n'est pas propriétaire .


!!!!!!

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pas du tout ! Et l'ofrfre d'achat ne semble pas conforme .

Merci pour votre intérêt .
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