Pompes funèbres se servent sans demander
Résolu
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4 réponses
Bonjour,
Ma petite contribution, voilà ce que j'ai trouvé, d'où il ressort :
- que les banques sont incitées mais pas obligées d'accepter le prélèvement
- que le prélèvement doit se faire avec l'accord signé par un héritier ou "ayant pouvoir de prendre les actes conservatoires visés à l'article 784 du Code civil précité" (donc héritier renonçant également)
"Ces principes ont été clairement rappelés en 2003 par le ministre de l'économie (Rép. min. n° 2469, JO du 10 février 2003 p. 1034) :
"Par instruction n° 76-57-K1-A3 du 31 mars 1976, la direction de la comptabilité publique a autorisé le prélèvement par les comptables du Trésor des frais d'obsèques engagés et justifiés par un tiers, même non-héritier sur les comptes de dépôt ouverts au Trésor public dont les titulaires sont décédés. Cette somme a été relevée à 20 000 francs par une instruction n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992 du ministère du budget. La direction du Trésor avait en outre, par une lettre du 6 juillet 1992, indiqué à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) qu'il paraissait opportun de porter ces dispositions à la connaissance des établissements de crédit assurant la tenue des comptes bancaires, dans la mesure où beaucoup d'entre eux avaient adopté la pratique suivie par les comptables publics. Les comptables du Trésor n'ayant arrêté définitivement la gestion des comptes de dépôt de particuliers le 31 décembre 2001 en application de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 2 février 2001, la direction générale de la comptabilité publique n'a pas procédé à la conversion en euro de ce montant à compter du 1er janvier 2002 ni ne l'a revalorisé. En l'absence de référence publique, la direction du Trésor a suggéré à l'AFECEI, par courrier en date du 11 décembre 2001, de recommander à ses adhérents qui souhaiteraient avoir une référence au niveau de la profession de retenir un montant en euro proche de la référence actuelle, soit 3 050 euros, à compter du 1er janvier 2002".
Il importe de bien comprendre cette réponse. Les banques sont incitées à permettre le paiement par prélèvement et n'y sont nullement obligées. Par ailleurs, il importe que l'autorisation de prélèvement ait été signée par une personne ayant accepté la succession ou ayant pouvoir de prendre les actes conservatoires visés à l'article 784 du Code civil précité. "
https://www.resonance-mag.com
La banque a donc tout faux !
Il n'en reste pas moins que cette dette (frais funéraires) est due et même prioritaire, et que si les comptes du défunt n'y suffisent pas elle sera réclamée aux héritiers, même renonçants, au titre de l'obligation alimentaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030254044/2015-02-18/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022233293/2010-05-08/
Saisir le procureur, pour quoi faire, donc ? je ne comprend pas bien. Puisqu'il faut la payer.
Cdlt
Ma petite contribution, voilà ce que j'ai trouvé, d'où il ressort :
- que les banques sont incitées mais pas obligées d'accepter le prélèvement
- que le prélèvement doit se faire avec l'accord signé par un héritier ou "ayant pouvoir de prendre les actes conservatoires visés à l'article 784 du Code civil précité" (donc héritier renonçant également)
"Ces principes ont été clairement rappelés en 2003 par le ministre de l'économie (Rép. min. n° 2469, JO du 10 février 2003 p. 1034) :
"Par instruction n° 76-57-K1-A3 du 31 mars 1976, la direction de la comptabilité publique a autorisé le prélèvement par les comptables du Trésor des frais d'obsèques engagés et justifiés par un tiers, même non-héritier sur les comptes de dépôt ouverts au Trésor public dont les titulaires sont décédés. Cette somme a été relevée à 20 000 francs par une instruction n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992 du ministère du budget. La direction du Trésor avait en outre, par une lettre du 6 juillet 1992, indiqué à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) qu'il paraissait opportun de porter ces dispositions à la connaissance des établissements de crédit assurant la tenue des comptes bancaires, dans la mesure où beaucoup d'entre eux avaient adopté la pratique suivie par les comptables publics. Les comptables du Trésor n'ayant arrêté définitivement la gestion des comptes de dépôt de particuliers le 31 décembre 2001 en application de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 2 février 2001, la direction générale de la comptabilité publique n'a pas procédé à la conversion en euro de ce montant à compter du 1er janvier 2002 ni ne l'a revalorisé. En l'absence de référence publique, la direction du Trésor a suggéré à l'AFECEI, par courrier en date du 11 décembre 2001, de recommander à ses adhérents qui souhaiteraient avoir une référence au niveau de la profession de retenir un montant en euro proche de la référence actuelle, soit 3 050 euros, à compter du 1er janvier 2002".
Il importe de bien comprendre cette réponse. Les banques sont incitées à permettre le paiement par prélèvement et n'y sont nullement obligées. Par ailleurs, il importe que l'autorisation de prélèvement ait été signée par une personne ayant accepté la succession ou ayant pouvoir de prendre les actes conservatoires visés à l'article 784 du Code civil précité. "
https://www.resonance-mag.com
La banque a donc tout faux !
Il n'en reste pas moins que cette dette (frais funéraires) est due et même prioritaire, et que si les comptes du défunt n'y suffisent pas elle sera réclamée aux héritiers, même renonçants, au titre de l'obligation alimentaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030254044/2015-02-18/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022233293/2010-05-08/
Saisir le procureur, pour quoi faire, donc ? je ne comprend pas bien. Puisqu'il faut la payer.
Cdlt
Bonjour,
Les pompes funèbres interviennent que lorsqu'elles ont été contactées. Il faudrait savoir qui leur a demandé d'intervenir ?
D'autre part, lorsqu'ils interviennent, ce n'est pas gratuit. Ce ne sont pas des bénévoles.
Les pompes funèbres interviennent que lorsqu'elles ont été contactées. Il faudrait savoir qui leur a demandé d'intervenir ?
D'autre part, lorsqu'ils interviennent, ce n'est pas gratuit. Ce ne sont pas des bénévoles.
merci pour ta réponse.
le problème est juste qu'il faut tjs une autorisation de prélèvement par l'héritier ou le notaire, même si oui c'est normal qu'ils soient payés ! je n'ai jamais eu de facture ni autorisé quoique ce soit.
le problème est juste qu'il faut tjs une autorisation de prélèvement par l'héritier ou le notaire, même si oui c'est normal qu'ils soient payés ! je n'ai jamais eu de facture ni autorisé quoique ce soit.
gerber1
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4 avril 2012 à 16:23
4 avril 2012 à 16:23
Bonjour
Votre maman étant décédée ,sans aucune personne sur place ,la police à fait une réquisition aux pompes funèbres de la ville pour enlèvement du corps et le conduire en chambre mortuaire de cette société de Calais.
vous avez été automatiquement en contact avec ces P.F. étant donné que vous n'etes pas passé par eux par la suite.
La seule chose ,vous auriez du avoir une facture,La poste ou le notaire a du la recevoir,La poste n'a pas payer un service sans une facture.
Votre maman étant décédée ,sans aucune personne sur place ,la police à fait une réquisition aux pompes funèbres de la ville pour enlèvement du corps et le conduire en chambre mortuaire de cette société de Calais.
vous avez été automatiquement en contact avec ces P.F. étant donné que vous n'etes pas passé par eux par la suite.
La seule chose ,vous auriez du avoir une facture,La poste ou le notaire a du la recevoir,La poste n'a pas payer un service sans une facture.
mais ** je crois ** que les banques sont dans l'obligation de payer les services funéraires sans passer par les héritiers .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2012 à 14:15