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Droit d'heritage

luzia - 4 avril 2012 à 12:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2012 à 14:22
Bonjour,
mesparents on divorces en 1995 ma mere c'est remarie mon pere est decede en octobre 2011
ma mere a t'elle le droit a une part d'heritage du fait que lorqu'ils on divorces
ils on vendu leurs maison

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
4 avril 2012 à 14:22
ma mere a t'elle le droit a une part d'heritage
Automatiquement, la réponse est négative.
Elle peut néanmoins recueillir des droits si vos parents n'ont pas pris la précaution de révoquer une éventuelle donation au dernier vivant qu'ils s'étaient mutuellement consentie au cours de leur mariage.
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