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dna.factory
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6 avril 2012 à 08:07
6 avril 2012 à 08:07
tout d'abord : pourquoi saisis-tu les prud'homme ?
c'est important pour la suite.
ensuite, pourquoi avoir attendu aussi longtemps ?
tes problèmes ont eu lieu en octobre 2010, et tu saisis les prud'homme en mars... 2012 je suppose...
les prud'hommes sont en droit de rejeter ta demande car tu as mis trop longtemps à te décider....
ensuite, les prud'homme ne jugeant pas de ton licenciement, ils ne pourront pas changer la date de ton licenciement, au mieux, ils pourront forcer l'entreprise à te payer ce qui t'es du, sauf que l'entreprise étant en liquidation ce n'est pas leur role, c'est celui du mandataire.
pour avoir été dans une entreprise en cessassions de paiement toujours en activité, je peux en juger par mon activité, et j'ai bien été payé par le mandataire.
cependant, et c'est là que c'est important de bien être précis sur les termes, cela compte a partir du moment ou l'entreprise est en plan de redressement.
donc de septembre a l'annonce du plan de redressement, c'est à ton patron de payer, du plan de redressement, c'est au mandataire.
Attention cependant, si tu n'es pas venu travailler de manière unilatérale, c'est un abandon de poste, et cela peut se traduire par des bulletins de salaires à zéro, important pour la suite.
(si il n'y avait réellement pas de travail, il fallait activer le chômage technique, ou au moins valider les conditions par écrit avec ton employeur)
Tu as été licencié au mois de juillet, et ça c'est irrévocable...
si tu n'as pas choisi d'entreprendre les démarches à ce moment, c'est de ta faute.
mais de plus, au moment de ton licenciement, il est possible que tes derniers bulletins de salaires soient nuls, et donc conteront pour le montant de chômage que tu peux toucher.
c'est important pour la suite.
ensuite, pourquoi avoir attendu aussi longtemps ?
tes problèmes ont eu lieu en octobre 2010, et tu saisis les prud'homme en mars... 2012 je suppose...
les prud'hommes sont en droit de rejeter ta demande car tu as mis trop longtemps à te décider....
ensuite, les prud'homme ne jugeant pas de ton licenciement, ils ne pourront pas changer la date de ton licenciement, au mieux, ils pourront forcer l'entreprise à te payer ce qui t'es du, sauf que l'entreprise étant en liquidation ce n'est pas leur role, c'est celui du mandataire.
pour avoir été dans une entreprise en cessassions de paiement toujours en activité, je peux en juger par mon activité, et j'ai bien été payé par le mandataire.
cependant, et c'est là que c'est important de bien être précis sur les termes, cela compte a partir du moment ou l'entreprise est en plan de redressement.
donc de septembre a l'annonce du plan de redressement, c'est à ton patron de payer, du plan de redressement, c'est au mandataire.
Attention cependant, si tu n'es pas venu travailler de manière unilatérale, c'est un abandon de poste, et cela peut se traduire par des bulletins de salaires à zéro, important pour la suite.
(si il n'y avait réellement pas de travail, il fallait activer le chômage technique, ou au moins valider les conditions par écrit avec ton employeur)
Tu as été licencié au mois de juillet, et ça c'est irrévocable...
si tu n'as pas choisi d'entreprendre les démarches à ce moment, c'est de ta faute.
mais de plus, au moment de ton licenciement, il est possible que tes derniers bulletins de salaires soient nuls, et donc conteront pour le montant de chômage que tu peux toucher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2012 à 08:17
on voit que la loi donne la possibilité de rompre le contrat de travail de façon unilatéral pour non paiement des salaires mais ce qu'on oublie de dire c'est qu'il faut d'abord passer par le conseil des prud'hommes
pour moi c'est "abandon de poste"
7 avril 2012 à 15:49
cad qu'a ce jour j'ai pas eu d'attestation d'assedic ni mon soldes de tt compte en fait j'ai rien eu
7 avril 2012 à 15:55
j'ai arrete le travail le 31 janvier 2011 parce qu'il ni avait plus de travail et le restaurant avait deja fermer les portes
donc c'est mon patron qui ma dit de ne plus venir (j'ai pas de preuve ecrite)
je comprend pas pourquoi le mandataire n'a essaye de me contacter puisque j'ete le seul employe a cette epoque pas de courrier rien il etait au courant qu'il y avait un employe et ensuite faire les demarches necessaires (fiche de paie solde de tt compte attestation d'assedic etc...)