Préavis mutation délais ?
totor.troll
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 8 avril 2012 à 17:05
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A voir également:
- Préavis mutation délais ?
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre de mutation - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Mutation logement même bailleur préavis - Forum Louer un logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
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7 avril 2012 à 11:28
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Bonjour ,
Dans votre cas, il y a deux choses "genantes".
1- Le delai entre votre depart souhaité (15 mai) et la date de mutation (septembre). Cela fait un peu long mais si vous avez un motif "serieux" a presenter a votre proprio, pourquoi pas ...
2- Le preavis ne commence qu'a reception, par le proprio, de votre courrier. Si vous attendez le 15 avril pour lui faire le courrier, le preavis de 1 mois ne sera pas tenu. Discutez en, des maintenant avec votre proprio et, sachant sa reponse, envoyez de suite votre lettre de preavis en faisant reference a votre discussion s'il est d'accord pour vous laisser partir pour le 15 mai .
Dans votre cas, il y a deux choses "genantes".
1- Le delai entre votre depart souhaité (15 mai) et la date de mutation (septembre). Cela fait un peu long mais si vous avez un motif "serieux" a presenter a votre proprio, pourquoi pas ...
2- Le preavis ne commence qu'a reception, par le proprio, de votre courrier. Si vous attendez le 15 avril pour lui faire le courrier, le preavis de 1 mois ne sera pas tenu. Discutez en, des maintenant avec votre proprio et, sachant sa reponse, envoyez de suite votre lettre de preavis en faisant reference a votre discussion s'il est d'accord pour vous laisser partir pour le 15 mai .
totor.troll
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8 avril 2012
7 avril 2012 à 14:04
7 avril 2012 à 14:04
Merci pour la réponse.
Aussi, quand je regarde la loi du 6 juillet 1989 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ ) je ne vois aucune condition de lieu ni de temps... (article 15).
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Rien de plus dans la loi il me semble...
Aussi, quand je regarde la loi du 6 juillet 1989 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ ) je ne vois aucune condition de lieu ni de temps... (article 15).
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Rien de plus dans la loi il me semble...
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7 avril 2012 à 17:28
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Re ,
Je ne conteste pas vos droits mais je crains, pour vous, que le temps entre votre depart du logement et la mutation soit source de discussion serrée avec votre bailleur.
Avez vous un document officiel de mutation a fournir a votre proprio ? Il en aura besoin pour accepter le preavis .. si tôt .
Je ne conteste pas vos droits mais je crains, pour vous, que le temps entre votre depart du logement et la mutation soit source de discussion serrée avec votre bailleur.
Avez vous un document officiel de mutation a fournir a votre proprio ? Il en aura besoin pour accepter le preavis .. si tôt .
totor.troll
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8 avril 2012
7 avril 2012 à 18:49
7 avril 2012 à 18:49
En fait ma femme et moi avons trouvé un nouveau logement a partir du 01/05, peut-on négocier un préavis de 2 mois du coup en faisant valoir la mutation ?
Merci.
Merci.
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8 avril 2012 à 15:00
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Bonjour ,
Voulez-vous nous dire que l'histoire de mutation est "bidon" ? que c'est juste un motif pour demenager rapidement ?
Voulez-vous nous dire que l'histoire de mutation est "bidon" ? que c'est juste un motif pour demenager rapidement ?
totor.troll
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8 avril 2012
8 avril 2012 à 15:13
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Non j'ai bien une mutation.
Foyer
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8 avril 2012 à 17:05
8 avril 2012 à 17:05
Re ,
Rien ne vous interdit de "marchander" votre preavis avec votre proprio.
Rien ne vous interdit de "marchander" votre preavis avec votre proprio.
La législation juridique et financière évolue en permanence...