Délai paiement soulte / hypothèque ?Résolu

Question

Bonjour, 
Lorsqu'un des héritiers A reçoit un bien immobilier X et doit verser une soulte à un autre héritier B en contrepartie, si un délai est fixé pour payer la soulte après la vente d'un autre bien appartenant à A, est-il obligatoire qu'une hypothèque soit enregistrée sur le bien X en garantie du paiement de la soulte ?
Cette hypothèque engendrant des frais importants, existe-t'il d'autres solutions envisageables afin de réduire ces frais ou les supprimer ?
Merci de vos avis.

condorcet · Answer

si un délai est fixé pour payer la soulte 
  Aucune restriction n'est imposée par la législation.
  Le délai est à déterminer entre le cédant et le cessionnaire débiteur de la soulte.

existe-t'il d'autres solutions envisageables afin de réduire ces frais ou les supprimer ? 
 Très simple.
 Ne prendre aucune garantie hypoothécaire aux risques et périls du créancier de la soulte.

stop · Answer

Merci de ces réponses très claires.
En supposant qu'on ne prenne aucune hypothèque et que finalement le délai fixé ne soit pas respecté, quelles actions restent possibles à B pour percevoir la soulte ?

condorcet · Answer

quelles actions restent possibles à B pour percevoir la soulte ?
   Aucune, sinon une procédure judiciaire à l'encontre du redevable.
   Sans garantie hypothécaire, le risque subsiste.
   C'est un choix : 
-hypothèque =  frais 
-pas de frais = pas de garantie hypothécaire.

noémie · Answer

Bonjour,

La Justice, par l'intermédiaire d'un homme de loi : l'avocat.

Délai paiement soulte / hypothèque ?

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