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Jugement ferme et determiné

Karla - 6 avril 2012 à 23:06
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 6 avril 2012 à 23:27
Bonjour

Suite a une convocation au prud'homme le 26 Mars pour un jugement , mon encien employeur a fait un renvoi vu que c'est pas la premiére fois qu'il ne se présente pas.

Le juge a donner une date pour juin en ajoutant pour juin ce sera un jugement ferme et déterminé .

Que veut dire cela ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
6 avril 2012 à 23:27
Bonjour

Ça doit vouloir dire qu'il ne renverra plus l'affaire à une autre audience et qu'il statuera même en l'absence de votre employeur.
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