Une aide pour les "papiers"
cha36
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10 avril 2012 à 00:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2012 à 08:43
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2 réponses
condorcet
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10 avril 2012 à 08:43
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la maison est au mon de mon conjoint acheter avant notre rencontre
Vous avez raison de vous préoccuper de la question.
Cette maison ne vous appartient pas malgré l'absence de contrat de mariage, ce qui ne veut d'ailleurs rien dire.
Elle appartient uniquement à votre épouse.
Cela se nomme un "bien propre" par opposition au "bien de communauté" appartenant aux époux.
Le "papier" que vous n'avez pas encore fait peut l'être.
Rencontrez un notaire.
Par une donation au dernier vivant consentie par l'un à l'autre et vice-versa, vous aurez la protection juridique recherchée.
Ne tardez pas à prendre rendez-vous avec un notaire.
Vous avez raison de vous préoccuper de la question.
Cette maison ne vous appartient pas malgré l'absence de contrat de mariage, ce qui ne veut d'ailleurs rien dire.
Elle appartient uniquement à votre épouse.
Cela se nomme un "bien propre" par opposition au "bien de communauté" appartenant aux époux.
Le "papier" que vous n'avez pas encore fait peut l'être.
Rencontrez un notaire.
Par une donation au dernier vivant consentie par l'un à l'autre et vice-versa, vous aurez la protection juridique recherchée.
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Banquier-CGP
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Modifié par Banquier-CGP le 10/04/2012 à 00:41
Modifié par Banquier-CGP le 10/04/2012 à 00:41
Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage avant les noces non car ce bien sera considéré comme régime de la communauté.
C'est idiot mais c'est la loi ; cependant, en cas de divorce, il arrive qu'avec un bon avocat et un magistrat intègre les biens acquis avant l'union civile soient considérés de fait à la seule jouissance de leur aquéreur surtout si ce bien est une transmission patri/matrimoniale.
Bref, dans le cas général : en cas de décès de ton mari alors tu as la maison pour toi et tu dois la partager avec ses "ayant droit" légaux : enfants, ancienne femme, ta belle-famille.
Ayez de l'humour et tout passera plus facilement !
Vous êtes pauvres ? Dites vous que vous avez de la chance ; être riche c'est super compliqué : tout le monde est jaloux :D
C'est idiot mais c'est la loi ; cependant, en cas de divorce, il arrive qu'avec un bon avocat et un magistrat intègre les biens acquis avant l'union civile soient considérés de fait à la seule jouissance de leur aquéreur surtout si ce bien est une transmission patri/matrimoniale.
Bref, dans le cas général : en cas de décès de ton mari alors tu as la maison pour toi et tu dois la partager avec ses "ayant droit" légaux : enfants, ancienne femme, ta belle-famille.
Ayez de l'humour et tout passera plus facilement !
Vous êtes pauvres ? Dites vous que vous avez de la chance ; être riche c'est super compliqué : tout le monde est jaloux :D
La législation juridique et financière évolue en permanence...