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Obligation de tenir un fond de commerce

bubune - 10 avril 2012 à 14:18
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 avril 2012 à 14:58
Bonjour
Mon locataire propriétaire d'un fond de boulangerie, ne me paie plus ses loyers depuis 6 mois.
L 'huissier lui a fait commandement de payer et sans réponse de mon locataire, nous avons mis ce dernier au tribunal
Le boulanger a arreté depuis 15 jours de tenir son commerce
Ma question a t'il le droit de décider de son propre chef de ne plus ouvrir son commerce ?
cordialement
bubune

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
10 avril 2012 à 14:58
Bonjour,

En a-t-il le droit, ou y est-il obligé ?
Si son fournisseur de farine ne veut plus le livrer parce qu'il n'est plus payé ou si EDF lui a coupé l'électricité que peut-il faire d'autre ?

Avec ce qu'il te doit il est manifestement en état de cessation de paiement. As-tu essayé de te renseigner au Tribunal de commerce ?
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