Bail précaire habitation
Gaby59
-
10 avril 2012 à 15:17
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 avril 2012 à 15:49
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 avril 2012 à 15:49
A voir également:
- Modèle bail précaire habitation pdf
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
10 avril 2012 à 15:49
10 avril 2012 à 15:49
Il n'existe pas de bail précaire en logement vide de moins d'1 an.
La seule solution est de les cosidérer comme occupants sans titre ni droits,et de ne surtout pas délivrer de quittances de loyer qui ferait repartir le bail.
Ils vous verseront une indemnité d'occupation égale au loyer .
La seule solution est de les cosidérer comme occupants sans titre ni droits,et de ne surtout pas délivrer de quittances de loyer qui ferait repartir le bail.
Ils vous verseront une indemnité d'occupation égale au loyer .
La législation juridique et financière évolue en permanence...