Acte de notoriété héréditaire.
Résolu
A voir également:
- Acte de notoriété héréditaire.
- Acte de notoriété prix - Guide
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- Acte d'administration - Guide
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- Acte de vente pdf - Guide
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jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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10 avril 2012 à 16:17
10 avril 2012 à 16:17
Bonjour,
Si le total des dettes est supérieur à l'actif, ton ami peut refuser la succession.
Vendre la voiture revient implicitement à accepter la succession. Si ton ami insiste le notaire ne peut pas refuser d'établir l'acte de notoriété mais ton ami prendra peut être un gros risque.
Si le total des dettes est supérieur à l'actif, ton ami peut refuser la succession.
Vendre la voiture revient implicitement à accepter la succession. Si ton ami insiste le notaire ne peut pas refuser d'établir l'acte de notoriété mais ton ami prendra peut être un gros risque.
10 avril 2012 à 16:24