Fusion et conseil d'administration
judicature
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mercredi 11 avril 2012
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expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 12 avril 2012 à 11:20
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A voir également:
- Fusion et conseil d'administration
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expert56
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jeudi 8 mars 2012
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16 octobre 2013
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12 avril 2012 à 11:20
12 avril 2012 à 11:20
Bonjour,
Une fusion est soumis à avis du CE, mais seulement avis. La voix du CE n'est que consultative.
Un délégué du CE est en droit d'avoir des déplacement en dehors de l'entreprise si cela est justifié par des obligation de représentant du CE.
Cordialement
Une fusion est soumis à avis du CE, mais seulement avis. La voix du CE n'est que consultative.
Un délégué du CE est en droit d'avoir des déplacement en dehors de l'entreprise si cela est justifié par des obligation de représentant du CE.
Cordialement